En vigueur depuis le 14 mai 2016
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Code de l'énergie
Les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain à la société Electricité de France sont conférés, à Wallis et Futuna, à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité désignée conformément aux compétences dévolues aux îles Wallis et Futuna.
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En vigueur depuis le 14 mai 2016
Cité par
En vigueur depuis le samedi 14 mai 2016
Créé parOrdonnance n°2016-572 du 12 mai 2016art. 1 : Adaptation des règles d'énergie pour Wallis et Futuna
Source : Légifrance
Adaptation des règles d'énergie pour Wallis et Futuna
Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 · art. 1
Rôle du comité dans la gestion des investissements électriques
Code de l'énergie · art. L111-56-2 (V)
Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité
Code de l'énergie · art. L111-52 (V)
Adaptation des règles énergétiques pour Wallis-et-Futuna
Code de l'énergie · art. L152-9