Code de l'énergie

Article L152-4

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Article L152-4

Les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain à la société Electricité de France sont conférés, à Wallis et Futuna, à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité désignée conformément aux compétences dévolues aux îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 14 mai 2016

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Gestion de l'électricité à Wallis et Futuna

Résumé. À Wallis et Futuna, c'est une société locale qui gère l'électricité, comme EDF en métropole.
Les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain à la société Electricité de France sont conférés, à Wallis et Futuna, à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité désignée conformément aux compétences dévolues aux îles Wallis et Futuna.

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