Article L134-17-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Echanges info CF & administration fiscale
Résumé Les deux entités partagent informations/documents selon les règles L.84F & L.166BA du livre procédures fiscales.
Mots-clés : Commission Administration fiscale
La Commission de régulation de l'énergie et l'administration fiscale échangent des informations et documents dans le cadre de leurs missions respectives dans les conditions prévues aux articles L. 84 F et L. 166 BA du livre des procédures fiscales.
1 version
3 cités