Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 2 juillet 2025 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication d’informations entre agents
Résumé. Les responsables des autorités énergétiques et concurrentielles peuvent échanger librement leurs dossiers sans être freinés par le secret professionnel.
Les agents de la Commission de régulation de l'énergie et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives, sans que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel fassent obstacle à une telle communication.