Article L166 BA
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission d'énergie reçoit infos fiscales
Résumé La commission d’énergie demande à l’administration fiscale des informations pour vérifier que la loi L 322‑79 est bien appliquée.
Mots-clés : Énergie Fiscalité Régulation
La Commission de régulation de l'énergie reçoit communication par l'administration fiscale des renseignements utiles au contrôle de l'application de l'article L. 322-79 du code des impositions sur les biens et services et à l'exercice des missions prévues au chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie.
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