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Sous-section 1

Dispositions relatives aux réseaux électriques

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Article L111-97

Droit d'accès aux réseaux et installations de gaz naturel

Code de l'énergie

Article L111-96

Article L111-96

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour manquements aux obligations des réseaux électriques

Résumé Si on ne respecte pas les règles des réseaux électriques, l'autorité peut nous punir.

L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants une des sanctions prévues à l'article L. 142-31 à l'encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées à la présente sous-section.

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Version 1

L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants une des sanctions prévues à l'article L. 142-31 à l'encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées à la présente sous-section.