Article L111-94
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux réseaux électriques pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
Résumé Les villes et les groupements de villes peuvent utiliser les réseaux électriques pour alimenter les services publics qu'ils gèrent, mais seulement avec l'électricité qu'ils produisent.
Dans les conditions prévues à l'article L. 111-91, un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est également garanti à toute collectivité territoriale pour satisfaire, à partir de ses installations de production et dans la limite de leur production, les besoins des services publics locaux dont elle assure la gestion directe.
Le même droit est reconnu dans les mêmes conditions à tout établissement public de coopération intercommunale.
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