Créé le 12 mai 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation annuelle des contrats étudiants
Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur doivent évaluer chaque année les contrats de travail des étudiants.
Dans chaque établissement, une évaluation qualitative et quantitative des contrats conclus en application de l'article D. 811-1 est établie annuellement et présentée au conseil d'administration ou à l'organe en tenant lieu.