Décret n°2017-963 du 10 mai 2017

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D811-8-1

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Création d'une obligation d'évaluation annuelle des contrats de travail des étudiants

Résumé. Les universités doivent maintenant évaluer chaque année les contrats de travail des étudiants.

A créé les dispositions suivantes :

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