Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation d'évaluation annuelle des contrats de travail des étudiants
Résumé. Les universités doivent maintenant évaluer chaque année les contrats de travail des étudiants.
A créé les dispositions suivantes :