Créé le 9 janvier 2015
Pour l'application de l'article D. 721-4, au dernier alinéa, les mots : " au d du 3° de l'article D. 721-1 " sont remplacés par les mots : " au c du 3° de l'article D. 721-1 dans sa rédaction issue de l'article D. 773-19. "
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du vendredi 9 janvier 2015 au vendredi 31 décembre 2021
Créé parDÉCRET n°2015-6 du 6 janvier 2015art. 3
Pour l'application de l'article D. 721-4, au dernier alinéa, les mots : " au d du 3° de l'article D. 721-1 " sont remplacés par les mots : " au c du 3° de l'article D. 721-1 dans sa rédaction issue de l'article D. 773-19. "