Abrogé1 janvier 2022
Créé le 21 août 2013
Pour l'application du 1° de l'article D. 714-2 à Mayotte, les mots : " les délégations régionales de l'ONISEP " sont remplacés par les mots : " les services de l'ONISEP ".
Code de l'éducation
Article D772-4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du mercredi 21 août 2013 au vendredi 31 décembre 2021
Créé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art.
Pour l'application du 1° de l'article D. 714-2 à Mayotte, les mots : " les délégations régionales de l'ONISEP " sont remplacés par les mots : " les services de l'ONISEP ".