Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1 (Organisation des études supérieures en cycles)Art. L.612-1Organisation des études supérieures en cyclesLes études supérieures sont organisées en cycles avec des diplômes nationaux ou d'établissement, et les établissements doivent publier des statistiques sur la réussite et l'insertion professionnelle., L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires)Art. L.613-1Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitairesL'État contrôle la délivrance des diplômes nationaux dans les universités, qui doivent respecter des règles strictes pour garantir la qualité et l'égalité des droits pour tous les titulaires., L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-4Financement des établissements d'enseignement supérieurLes universités et écoles publiques reçoivent de l'argent de l'État, des dons et des frais d'inscription pour fonctionner., R. 719-48 (Affectation des droits de scolarité)Art. R.719-48Affectation des droits de scolaritéLes frais de scolarité des étudiants servent à financer les établissements où ils étudient. à R. 719-50-1 (Cas d'exonération des plafonds des droits d'inscription)Art. R.719-50-1Cas d'exonération des plafonds des droits d'inscriptionCertaines exonérations de frais d'inscription ne comptent pas dans la limite de 10% pour des raisons comme des accords internationaux, des programmes d'échange, des cours à distance depuis l'étranger, ou pour des étudiants hospitalisés ou détenus., D. 719-182 (Rémunération des formations pour étudiants étrangers)Art. D.719-182Rémunération des formations pour étudiants étrangersLes universités françaises peuvent facturer des services de formation pour les étudiants étrangers, en tenant compte des coûts spécifiques comme l'accueil et le soutien pédagogique. et D. 719-183 (Exonération des frais pour les étudiants dans le cadre de la coopération internationale)Art. D.719-183Exonération des frais pour les étudiants dans le cadre de la coopération internationaleLes établissements d'enseignement supérieur peuvent exonérer certains étudiants de frais en fonction de leur situation personnelle. ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 (Décret organisant l'Institut Mines-Télécom)Décret organisant l'Institut Mines-TélécomCe décret organise l'Institut Mines-Télécom, un établissement public qui enseigne, fait de la recherche et aide à l'innovation dans des domaines technologiques. modifié relatif à l'Institut Mines-Télécom ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 17 février 2023 (Modification des frais de scolarité dans certaines écoles d'ingénieur)Modification des frais de scolarité dans certaines écoles d'ingénieurUn arrêté modifie les frais de scolarité pour les formations d'ingénieur et les élèves étrangers, avec des exceptions et des réductions pour certains cas. modifiant l'arrêté du 17 mars 2017 (Augmentation des frais de scolarité dans les écoles d'ingénieurs)Augmentation des frais de scolarité dans les écoles d'ingénieursLes frais de scolarité dans certaines écoles d'ingénieurs françaises augmentent progressivement, mais des exemptions sont possibles pour les boursiers et autres cas spécifiques. fixant les droits de scolarité des formations d'ingénieurs de l'Institut Mines-Télécom,
Arrêtent :