Article suivant

Article D719-47

Interdictions de désignation au titre de personnalité extérieure

Code de l'éducation

Article D719-45

Article D719-45

Une personnalité extérieure ne peut siéger au sein d'un même établissement dans plus d'un des conseils prévus aux articles L. 712-3, L. 712-5 et L. 712-6.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 21 août 2013

Abrogé le dimanche 14 juin 2015

Une personnalité extérieure ne peut siéger au sein d'un même établissement dans plus d'un des conseils prévus aux articles L. 712-3, L. 712-5 et L. 712-6.