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Code de l'éducation

Article D719-45

Créé le 21 août 2013 · En vigueur depuis le 14 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des mandats des personnalités extérieures

Résumé. Une personne extérieure ne peut pas être membre de plus d'un conseil ou commission dans un même établissement d'enseignement supérieur.

Une personnalité extérieure ne peut siéger au sein d'un même établissement dans plus d'un des conseils ou commissions prévus aux articles L. 712-3, L. 712-5, L. 712-6, L. 715-2, L. 718-11 et L. 718-12.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2015

Modifié parDécret n°2014-336 du 13 mars 2014art. 7

Déplacé le dimanche 14 juin 2015

En résumé. La restriction de cumul des mandats pour les personnalités extérieures s'étend désormais aux commissions, en plus des conseils.

Une personnalité extérieure ne peut siéger au sein d'un même établissement dans plus d'un des conseils ou commissions prévus aux articles L. 712-3, L. 712-5,L. 712-6, L. 715-2, L. 718-11 et L. 718-12.

En vigueur du mercredi 21 août 2013 au samedi 13 juin 2015

Créé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art.

Une personnalité extérieure ne peut siéger au sein d'un même établissement dans plus d'un des conseils prévus aux articles L. 712-3, L. 712-5 et L. 712-6.