Article D714-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et gestion des services interuniversitaires des activités physiques et sportives
Résumé Quand plusieurs universités créent ensemble un service de sport, elles signent un accord pour décider comment ça marche et où ça sera, puis elles l'envoient à l'autorité responsable de l'université de rattachement.
Lorsqu'un service interuniversitaire des activités physiques et sportives est créé, conformément aux dispositions prévues par la présente section, les établissements partenaires règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service ainsi que les modalités d'adhésion de toute autre université.
Cette convention mentionne l'université au sein de laquelle le service établit son siège, appelée université de rattachement, ainsi que les droits et obligations des établissements cocontractants.
Elle est transmise à l'autorité de tutelle de l'établissement de rattachement dans les conditions prévues à l'article L. 719-7.
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