Créé le 21 août 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un service commun pour les étudiants étrangers
Résumé. Les universités doivent créer une convention pour organiser un service commun d'aide aux étudiants étrangers.
Lorsqu'un service interuniversitaire des étudiants étrangers est créé conformément aux dispositions de la présente section, les universités intéressées établissent un projet de convention pour régler l'organisation et le fonctionnement de ce service commun.