Article D714-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un service interuniversitaire pour les étudiants étrangers
Résumé Les universités doivent faire un plan pour gérer ensemble un service pour les étudiants étrangers.
Lorsqu'un service interuniversitaire des étudiants étrangers est créé conformément aux dispositions de la présente section, les universités intéressées établissent un projet de convention pour régler l'organisation et le fonctionnement de ce service commun.
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