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Code de l'éducation

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Créé le 21 août 2013 · En vigueur depuis le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des instituts d'études politiques non associés

Résumé. Les instituts d'études politiques qui ne sont pas des établissements publics administratifs associés sont des instituts internes organisés selon les règles définies pour les composantes des universités.

Sous réserve des dispositions du 8° de l'article D. 717-1, les instituts d'études politiques qui ne constituent pas des établissements publics administratifs associés mentionnés à l'article D. 741-9 sont des instituts internes, au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L. 713-9.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-959 du 10 mai 2017art. 1

En résumé. La définition des instituts d'études politiques qui ne sont pas des établissements publics administratifs a été modifiée, passant de « rattachés » à « associés » et changeant l'article de référence.

Sous réserve des dispositions du 8° de l'article D. 717-1, les instituts d'études politiques qui ne constituent pas des établissements publics administratifs associés mentionnés à l'article D. 741-9 sont des instituts internes, au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L. 713-9.

En vigueur du mercredi 21 août 2013 au jeudi 11 mai 2017

Créé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art.

Sous réserve des dispositions du 8° de l'article D. 717-1, les instituts d'études politiques qui ne constituent pas des établissements publics administratifs rattachés mentionnés à l'article D. 719-190 sont des instituts internes, au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L. 713-9.