Créé le 21 août 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la date du jugement disciplinaire dans les universités
Résumé. Le président d'une section disciplinaire dans une université fixe la date du jugement et convoque les membres pour statuer sur l'affaire.
Le président de la section disciplinaire fixe la date de la séance de jugement et convoque la formation compétente.