Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2000 > > Art. 2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2000 > > Art. 1 > >
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2 modifiés
1 abrogé
3 cités
JORF n°0311 du 24 décembre 2020
Article 4
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2000
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2000
Art. 1