Code de l'éducation

Section 2 : Responsabilités et compétences élargies de certains établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autonomie des établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les universités peuvent avoir plus de liberté pour gérer leur argent et leurs employés si elles offrent des diplômes avancés et ont une bonne recherche.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Autonomie accrue pour les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur peuvent demander plus d'autonomie pour gérer leur budget et leurs employés, s'ils offrent des diplômes de master ou doctorat et ont une école doctorale ou une unité de recherche reconnue.

Les établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche, notamment les établissements publics de coopération scientifique, peuvent, par délibération de leur conseil d'administration adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 711-7 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur), demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines mentionnées aux articles L. 712-9 (Gestion financière des universités), L. 712-10 (Participation des unités universitaires à l'élaboration du budget) et L. 954-1 (Répartition du temps de travail des enseignants-chercheurs) à L. 954-3 (Recrutement d'agents contractuels dans les universités) dans les conditions fixées par le présent article.
Ces établissements doivent remplir les deux conditions suivantes :
1° Dispenser des formations conduisant à la délivrance d'un diplôme conférant le grade de master ou de doctorat ou délivrer l'un de ces diplômes ;
2° Disposer d'une école doctorale ou d'au moins une unité de recherche reconnue par l'Etat ou être associés à l'une de celles-ci.
Sans préjudice des dispositions particulières régissant la tutelle sur les actes de l'établissement en cause, la délibération du conseil d'administration est approuvée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ou des ministres de tutelle de l'établissement.
L'arrêté est pris après un audit destiné à s'assurer de la capacité de l'établissement à assumer les nouvelles responsabilités et compétences qui lui sont conférées.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Création de fondations partenariales par les établissements publics

Résumé. Seuls les établissements publics administratifs avec une autonomie budgétaire et de gestion des ressources humaines peuvent créer une fondation partenariale.

Seuls peuvent créer une fondation partenariale, dans les conditions définies à l'article L. 719-13 (Création de fondations par les établissements d'enseignement supérieur), les établissements publics administratifs disposant, conformément aux dispositions de l'article R. 711-7 (Autonomie accrue pour les établissements d'enseignement supérieur), des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Transfert de biens aux établissements supérieurs

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur peuvent recevoir des biens de l'État s'ils ont plus de responsabilités en gestion.

Le transfert des biens mobiliers et immobiliers prévu à l'article L. 719-14 (Transfert de propriété à des établissements d'enseignement supérieur) peut bénéficier aux établissements publics administratifs disposant, conformément aux dispositions de l'article R. 711-7 (Autonomie accrue pour les établissements d'enseignement supérieur), des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines.
Il est opéré conjointement par le ou les ministres de tutelle de l'établissement, le ministre chargé des domaines et, le cas échéant, le ministre affectataire du bien transféré.

En vigueur depuis le mercredi 21 août 2013

Section 2 : Responsabilités et compétences élargies de certains établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche
Article R711-7
Article R711-8
Article R711-9