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Sous-section 3

Conditions de délivrance

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Article D643-22

Modalités d'évaluation et de délivrance du brevet de technicien supérieur

Code de l'éducation

Article D643-21

Article D643-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'habilitation des centres de formation pour le contrôle en cours de formation

Résumé Les règles pour que les centres de formation puissent faire des contrôles pendant la formation sont fixées par un arrêté du ministère.

Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation des centres de formation d'apprentis et des établissements publics préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue à pratiquer le contrôle en cours de formation prévu à l'article D. 643-19 ou à l'article D. 643-20 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des modalités de contrôle et mise à jour des références législatives

Résumé des changements Le texte élargit les établissements concernés par le contrôle en cours de formation, remplace les sections d'apprentissage par des établissements publics de formation continue, et étend la référence aux articles D.643‑19 et D.643‑20.

Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation des centres de formation d'apprentis et des établissements publics préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue à pratiquer le contrôle en cours de formation prévu à l'article D. 643-19 ou à l'article D. 643-20 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une règle d'acquisition automatique de l'habilitation

Résumé des changements Suppression de la disposition qui rendait l'habilitation acquise après trois mois sans décision de refus

En vigueur à partir du dimanche 14 juin 2015

Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage à pratiquer le contrôle en cours de formation prévu à l'article D. 643-19 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 août 2013

Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage à pratiquer le contrôle en cours de formation prévu à l'article D. 643-19 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

L'habilitation est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés.