Créé le 21 août 2013 · En vigueur depuis le 5 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'habilitation pour les évaluations en cours de formation
Résumé. Les règles pour accorder ou retirer l'autorisation aux centres de formation d'apprentis et aux établissements publics de faire des évaluations en cours de formation pour le brevet de technicien supérieur sont détaillées par un arrêté du ministre.
Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation des centres de formation d'apprentis et des établissements publics préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue à pratiquer le contrôle en cours de formation prévu à l'article D. 643-19 ou à l'article D. 643-20 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.