Créé le 18 mai 2020 · En vigueur depuis le 13 mars 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour la formation d'orthophoniste
Résumé. Un arrêté des ministres de la santé et de l'enseignement supérieur fixe les règles pour accéder à la formation d'orthophoniste, son contenu, son organisation et les dispenses possibles pour certains diplômés.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur détermine :
1° Les modalités d'accès à la formation préparant au certificat de capacité d'orthophoniste ;
2° Le contenu de cette formation, notamment les référentiels d'activités, de compétence et de formation ;
3° Les modalités d'organisation de celle-ci ;
4° Les dispenses de scolarité, de stages, d'enseignements ou d'épreuves pouvant être accordées :
a) Aux titulaires de titres et diplômes mentionnés à l'article L. 4341-3 du code de la santé publique ;
b) Aux titulaires de titres ou de diplômes les autorisant à enseigner aux enfants atteints de déficience auditive.