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Abrogé depuis le lundi 7 octobre 2019

Abrogé parDécret n°2019-1022 du 4 octobre 2019art. 1

En vigueur du mercredi 21 août 2013 au dimanche 6 octobre 2019

Créé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art.

Les arrêtés pris en application des articles D. 633-1 à D. 633-16, D. 633-19 à D. 633-23 et D. 633-29 à D. 633-33 font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.