Code de l'éducation

Paragraphe 4 : Changement d'interrégion, de région ou de subdivision pour motif impérieux

Article R633-18-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d'interrégion, de région ou de subdivision pour motif impérieux dans les études pharmaceutiques

Résumé Les étudiants en pharmacie ne peuvent changer de région que pour une raison très grave.

Les changements d'interrégion, de région ou de subdivision ne sont pas autorisés, sauf en cas de motif impérieux dûment justifié par l'étudiant.

Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précise la procédure selon laquelle les demandes sont présentées et instruites.