Code de l'éducation

Sous-section 4 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre

Créé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours d'internat en pharmacie pour étrangers

Résumé. Un concours d'internat en pharmacie est organisé chaque année pour les étrangers non ressortissants de l'UE, de la Suisse ou d'Andorre, s'ils ont un diplôme de pharmacien.

Un concours d'internat en pharmacie à titre étranger est organisé chaque année. Ce concours, dénommé " internat à titre étranger ", est ouvert aux étrangers autres que ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre, titulaires d'un diplôme de pharmacien permettant l'exercice de la pharmacie dans le pays d'obtention ou d'origine.

Créé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de participation au concours d'internat en pharmacie pour les étrangers

Résumé. Les candidats étrangers peuvent tenter deux fois le concours d'internat en pharmacie, et leurs tentatives précédentes sont prises en compte.

Les candidats peuvent se présenter deux fois au concours d'internat en pharmacie à titre étranger. La ou les présentations du candidat à des sessions du concours organisé en application des articles D. 633-1 à D. 633-7 sont, le cas échéant, prises en compte dans l'appréciation des droits à concourir.

Créé le 21 août 2013 · En vigueur depuis le 12 décembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du concours d'internat en pharmacie pour les étrangers

Résumé. Le concours d'internat en pharmacie pour les étrangers non européens est organisé par le directeur général du Centre national de gestion, et le nombre de postes est fixé chaque année par arrêté ministériel.

Le concours d'internat en pharmacie à titre étranger est organisé par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe, chaque année, le nombre de postes offerts au concours et leur répartition, par diplôme d'études spécialisées, région et centre hospitalier universitaire.

Créé le 21 août 2013

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Règles pour les pharmaciens étrangers au concours d'internat

Résumé. L'article précise les règles pour les pharmaciens étrangers qui veulent passer le concours d'internat en pharmacie en France.

L'article D. 633-3 est applicable au concours d'internat en pharmacie à titre étranger.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur précise les documents particuliers qui figurent au dossier d'inscription.

Créé le 21 août 2013 · En vigueur depuis le 12 décembre 2019

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Affectation des pharmaciens étrangers après le concours d'internat

Résumé. Les pharmaciens étrangers classés au concours d'internat choisissent leurs préférences de région, spécialité et hôpital, puis sont affectés selon leur rang et les places disponibles.

Après la publication des résultats du concours d'internat en pharmacie à titre étranger par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, les candidats classés communiquent par écrit à ce centre la liste, par ordre préférentiel, des régions, spécialités et centres hospitaliers universitaires de rattachement qu'ils souhaitent choisir.
En fonction de leur rang de classement et compte tenu des possibilités d'accueil dans chaque région et spécialité, les internes sont affectés, selon leurs souhaits et conformément à la répartition des postes fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 633-42.
Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière informe chaque interne de son affectation.

Créé le 21 août 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux stages pour pharmaciens étrangers

Résumé. Les pharmaciens étrangers non-UE peuvent choisir des stages en fonction de leur classement, mais un seul peut être nommé par stage.

Le rang de classement obtenu par le candidat à l'issue des épreuves est également pris en compte pour le choix des stages. Les internes en pharmacie recrutés au titre de la présente sous-section sont interclassés avec les internes issus des concours organisés en application des articles D. 633-1 à D. 633-7 et R. 633-35 à R. 633-39 et sans que le stage choisi soit retiré du choix ouvert aux internes classés ensuite. Il ne peut cependant pas y avoir plus d'un interne nommé en application des dispositions de la présente sous-section dans le même lieu de stage agréé.

Créé le 21 août 2013 · En vigueur depuis le 12 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux formations pour pharmaciens non européens

Résumé. Les pharmaciens non européens peuvent accéder à des formations spécialisées sous certaines conditions.

Les dispositions prévues aux articles D. 633-9 à D. 633-17-2, à l'exception de l'article D. 633-13, aux articles D. 633-19, et D. 633-23 à D. 633-31 du présent code ainsi qu'aux articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique sont applicables aux internes recrutés au titre de la présente sous-section.

Créé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions pour les pharmaciens étrangers

Résumé. Les pharmaciens étrangers ne peuvent pas obtenir le diplôme de docteur en pharmacie après leur formation en France.

Les internes nommés en application de la présente sous-section ne peuvent prétendre à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.

En vigueur depuis le lundi 7 octobre 2019

Sous-section 6 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'AndorreSous-section 4 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre

En vigueur du mercredi 21 août 2013 au dimanche 6 octobre 2019

Sous-section 6 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre
Article R633-40
Article R633-41
Article R633-42
Article R633-43
Article R633-44
Article R633-45
Article R633-46
Article R633-47