Créé le 21 août 2013
Conformément à l'article L. 612-8, les stages effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial sont soumis aux dispositions de la présente section.
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du mercredi 21 août 2013 au dimanche 30 novembre 2014
Créé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art.
Conformément à l'article L. 612-8, les stages effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial sont soumis aux dispositions de la présente section.