Créé le 21 août 2013
Les conventions types sont approuvées par les autorités compétentes des établissements et sont rendues publiques. Cette publicité peut intervenir par voie électronique sur le site internet des établissements.
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du mercredi 21 août 2013 au dimanche 30 novembre 2014
Créé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art.
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