En vigueur depuis le 21 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de la contraception d'urgence dans les lycées
Les règles relatives au protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré sont fixées par les dispositions des articles D. 5134-5 (Adaptation des établissements scolaires pour la contraception d'urgence) à D. 5134-10 (Suivi des élèves après une contraception d'urgence) du code de la santé publique.