Code de l'éducation

Article D541-10

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Article D541-10

Les règles relatives au protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré sont fixées par les dispositions des articles D. 5134-5 (Adaptation des établissements scolaires pour la contraception d'urgence) à D. 5134-10 (Suivi des élèves après une contraception d'urgence) du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le 21 mai 2009

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Règles de la contraception d'urgence dans les lycées

Résumé. Les règles pour donner une contraception d'urgence dans les lycées sont expliquées dans le code de la santé.

Les règles relatives au protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré sont fixées par les dispositions des articles D. 5134-5 (Adaptation des établissements scolaires pour la contraception d'urgence) à D. 5134-10 (Suivi des élèves après une contraception d'urgence) du code de la santé publique.

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