Article D541-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions réglementaires sur la contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré
Résumé Les règles pour donner une contraception d'urgence à l'école sont dans le code de la santé publique.
Les règles relatives au protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré sont fixées par les dispositions des articles D. 5134-5 à D. 5134-10 du code de la santé publique.
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