Créé le 21 mai 2009 · En vigueur depuis le 13 février 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appel des décisions disciplinaires dans les établissements d'enseignement
Résumé. Les élèves ou leurs familles peuvent contester une décision du conseil de discipline dans les huit jours, en faisant appel au directeur interrégional de la mer.
Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, toute décision prise par le conseil de discipline peut être déférée, dans un délai de huit jours, au directeur interrégional de la mer soit par la famille ou l'élève s'il est majeur, soit par le chef d'établissement.