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Sous-section 6

Appel des décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental

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Article R511-57

Recours contre les décisions du conseil de discipline dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer

Code de l'éducation

Article D511-56

Article D511-56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions réglementaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Cet article adapte les règles de l'éducation pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions des articles D. 511-42, D. 511-43, R. 511-45 et D. 511-48 à D. 511-52 sont ainsi adaptées :

1° Les mots : "recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "recteur de l'académie de Normandie" ;

2° Les mots : " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "chef du service de l'éducation nationale" et les mots : "inspection académique" par les mots : "service de l'éducation" ;

3° Les mots : "commission académique d'appel" sont remplacés par les mots : "commission d'appel de l'académie de Normandie".

3 versions

3 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de référence géographique du recteur et de la commission d'appel

Résumé des changements Le texte passe de la référence à l'académie de Caen à celle de l'académie de Normandie, modifiant ainsi l'identité du recteur et de la commission d'appel.

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions des articles D. 511-42, D. 511-43, R. 511-45 et D. 511-48 à D. 511-52 sont ainsi adaptées :

1° Les mots : "recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "recteur de l'académie de Normandie" ;

2° Les mots : " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "chef du service de l'éducation nationale" et les mots : "inspection académique" par les mots : "service de l'éducation" ;

3° Les mots : "commission académique d'appel" sont remplacés par les mots : "commission d'appel de l'académie de Normandie".

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du titre et de la responsabilité du directeur des services de l'éducation nationale

Résumé des changements Le texte remplace le rôle d'inspecteur d'académie et de directeur des services départementaux par un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur de Caen, précisant ainsi la responsabilité et la portée du poste.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2012

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions des articles D. 511-42, D. 511-43, R. 511-45 et D. 511-48 à D. 511-52 sont ainsi adaptées :

1° Les mots : "recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "recteur de l'académie de Caen" ;

2° Les mots : " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "chef du service de l'éducation nationale" et les mots : "inspection académique" par les mots : "service de l'éducation" ;

3° Les mots : "commission académique d'appel" sont remplacés par les mots : "commission d'appel de l'académie de Caen".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 mai 2009

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions des articles D. 511-42, D. 511-43, R. 511-45 et D. 511-48 à D. 511-52 sont ainsi adaptées :

1° Les mots : « recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « recteur de l'académie de Caen » ;

2° Les mots : « inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « chef du service de l'éducation nationale » et les mots : « inspection académique » par les mots : « service de l'éducation » ;

3° Les mots : « commission académique d'appel » sont remplacés par les mots : « commission d'appel de l'académie de Caen ».