Article R971-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de la délégation de signature à Mayotte
Résumé À Mayotte, on change "établissements publics locaux d'enseignement" par "établissements d'enseignement secondaire publics" pour les délégations de signature des congés.
Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article R. 911-89, les mots : “ établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ établissements d'enseignement secondaire publics ”.
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