Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature, par arrêté, aux chefs d'établissements publics locaux d'enseignement pour les actes de gestion ayant trait :
1° Aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 citée à l'article R. 911-83 (Délégation limitée pour certaines décisions médicales)Art. R.911-83Délégation limitée pour certaines décisions médicalesCertaines décisions concernant les congés et le travail à mi-temps thérapeutique pour les agents de l'éducation ne peuvent pas être déléguées aux recteurs d'académie., aux congés de même nature prévus à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 et à l'article 12 (Congés maladie pour agents contractuels)Art. 12Congés maladie pour agents contractuelsLes agents contractuels de la fonction publique peuvent prendre des congés maladie après quatre mois de service, avec un salaire à 90% les trois premiers mois et à 50% les neuf suivants. du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 mentionnés à l'article R. 911-85 (Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie pour la gestion du personnel)Art. R.911-85Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie pour la gestion du personnelLes recteurs d'académie peuvent prendre des décisions sur la carrière des enseignants et autres personnels de l'éducation, comme les nominations ou les avancements. ;
2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité prévus au 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 et à l'article 15 (Congés parentaux pour les agents contractuels)Art. 15Congés parentaux pour les agents contractuelsLes agents contractuels de la fonction publique ont droit à plusieurs types de congés liés à la parentalité, avec une rémunération complète sauf pour le congé supplémentaire de naissance. du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 précité.