Code de l'éducation

Sous-section 2 : Condition d'âge

Article R913-21

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Condition d'âge pour enseigner dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé

Résumé On doit avoir 21 ans pour enseigner dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé.

Nul ne peut être chargé d'une fonction d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'il n'est âgé de vingt-et-un ans révolus.