Article D911-78
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusions de plein droit de l'ordre des Palmes académiques
Résumé Les personnes condamnées pour un crime grave ou à une peine de prison ferme d'un an ou plus sont interdites des Palmes académiques et c'est écrit dans un bulletin officiel.
Sont exclues de plein droit de l'ordre des Palmes académiques :
1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ;
2° Celles condamnées par jugement définitif à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
Mention de cette exclusion de plein droit est faite au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
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