Code de l'éducation

Article D911-78

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Article D911-78

Sont exclues de plein droit de l'ordre des Palmes académiques :
1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ;
2° Celles condamnées par jugement définitif à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
Mention de cette exclusion de plein droit est faite au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.

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En vigueur depuis le 14 juin 2015

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Exclusion des Palmes académiques pour certaines condamnations

Résumé. Les personnes condamnées pour crime ou à une peine de prison ferme d'au moins un an sont exclues des Palmes académiques.

Sont exclues de plein droit de l'ordre des Palmes académiques :
1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ;
2° Celles condamnées par jugement définitif à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
Mention de cette exclusion de plein droit est faite au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.

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Source : Légifrance