Code de l'éducation

Article D911-77

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Article D911-77

Le conseil de l'ordre des Palmes académiques émet un avis sur la mesure disciplinaire à prendre. L'exclusion est valablement proposée à la majorité des deux tiers, par dérogation aux dispositions de l'article D. 911-72 (Composition et fonctionnement du conseil des Palmes académiques).
Les sanctions sont prononcées sur l'avis conforme du conseil de l'ordre par décret pris sur la proposition du ministre chargé de l'éducation, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.

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En vigueur depuis le 14 juin 2015

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Procédure disciplinaire dans l'ordre des Palmes académiques

Résumé. Le conseil des Palmes académiques décide des sanctions, comme l'exclusion, à la majorité des deux tiers.

Le conseil de l'ordre des Palmes académiques émet un avis sur la mesure disciplinaire à prendre. L'exclusion est valablement proposée à la majorité des deux tiers, par dérogation aux dispositions de l'article D. 911-72 (Composition et fonctionnement du conseil des Palmes académiques).
Les sanctions sont prononcées sur l'avis conforme du conseil de l'ordre par décret pris sur la proposition du ministre chargé de l'éducation, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.

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Source : Légifrance