Article R471-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'indication des éléments de publicité et de diffusion
Résumé Les documents doivent dire comment et où la publicité sera diffusée.
Les documents déposés indiquent tous les éléments de la publicité, sous toutes leurs formes, ainsi que tous les moyens de diffusion utilisés, notamment la liste complète des organes de presse destinés à servir de support.
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