Article R451-2-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de notification des établissements homologués
Résumé Les établissements doivent informer immédiatement les autorités françaises de tout changement pouvant impacter leur homologation, faute de quoi ils enfreignent leurs obligations.
Mots-clés : Éducation Homologation Obligations légales Diplomatie France à l'étranger
Les services du ministre chargé de l'éducation, le chef du poste diplomatique et le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont informés sans délai par l'établissement de tout changement susceptible de modifier le respect des principes, critères et engagements découlant de l'homologation ou susceptible d'affecter le statut de l'établissement au regard du droit de l'Etat d'accueil.
L'absence de telles informations constitue un manquement aux obligations résultant de l'homologation.
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