Article R451-2-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Observation d'un établissement après suspicion de manquement à l'homologation
Résumé Quand les ministres découvrent un problème, l'école est surveillée et doit refaire son examen avant la date limite.
Mots-clés : Éducation Homologation Observation Ministère Procédure administrative
Lorsque les services du ministre chargé de l'éducation ou du ministre des affaires étrangères sont saisis ou se saisissent de faits susceptibles de constituer un manquement aux obligations résultant de l'homologation, l'établissement peut être placé sous observation par décision des ministres précités.
L'établissement placé sous observation est soumis à un nouvel examen de son homologation avant la date de son échéance, selon la procédure prévue à l'article R. * 451-2-9.
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