Les changements de situation visés à l'article R. 451-2-10 du code de l'éducation, dont sont informés le chef du poste diplomatique, le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération du ministère chargé de l'éducation, concernent :

1° Le changement de locaux ou agrandissement ;

2° Le changement de statut ou de gouvernance ;

3° La fusion d'établissements ;

4° La scission en plusieurs établissements ;

5° La création d'une annexe ;

6° Le changement de nom de l'établissement ;

7° Les autres cas de changement affectant les éléments au vu desquels l'homologation a été accordée.

Ces changements de situation ainsi que les éléments devant être transmis par l'établissement sont précisés en annexe 2.