Code de l'éducation

Article D492-9

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Article D492-9

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 422-12 (Composition du conseil d'administration dans les collèges et lycées), les 6° et 7° sont ainsi rédigés :
6° Deux représentants du conseil départemental ;
7° Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et un représentant de la commune siège.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'administration scolaire à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le conseil d'administration des collèges et lycées a deux représentants du conseil départemental et deux de la commune ou du groupement de communes.

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 422-12 (Composition du conseil d'administration dans les collèges et lycées), les 6° et 7° sont ainsi rédigés :
6° Deux représentants du conseil départemental ;
7° Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et un représentant de la commune siège.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2019-1553 du 30 décembre 2019art. 1 : Modification des règles éducatives pour Mayotte

En résumé. La nouvelle version simplifie la composition du conseil d'administration en se concentrant uniquement sur les représentants du conseil départemental et de la commune, supprimant les autres membres et conditions spécifiques.

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au mardi 31 décembre 2019

Créé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. (V)

Source : Légifrance