Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Adaptation des règles d'administration scolaire à Mayotte
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 422-12 (Composition du conseil d'administration dans les collèges et lycées), les 6° et 7° sont ainsi rédigés :
6° Deux représentants du conseil départemental ;
7° Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et un représentant de la commune siège.