En vigueur depuis le 19 mars 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance des écoles techniques privées
Résumé. Les écoles techniques privées peuvent être reconnues par l'État après une enquête et une consultation.
Les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat.
La reconnaissance par l'Etat est accordée après consultation du Conseil supérieur de l'éducation et enquête administrative. Elle est prononcée par décret ou par arrêté du ministre chargé de l'éducation suivant le caractère de l'enseignement.