Abrogé par Décret n°2018-407 du 29 mai 2018 - art. 1
Créé le 19 mars 2008
La personne qui veut ouvrir à la fois une école privée et un pensionnat primaire privé peut accomplir simultanément les formalités prescrites tant pour le pensionnat que pour l'école.
Abrogé depuis le jeudi 31 mai 2018
Abrogé parDécret n°2018-407 du 29 mai 2018art. 1
En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au mercredi 30 mai 2018
Créé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. (V)
La personne qui veut ouvrir à la fois une école privée et un pensionnat primaire privé peut accomplir simultanément les formalités prescrites tant pour le pensionnat que pour l'école.