Code de l'éducation

Sous-section 1 : Le conseil d'administration

Créé le 19 mars 2008 · En vigueur depuis le 15 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil d'administration du CNED

Résumé. Le conseil d'administration du CNED compte 18 membres, dont des représentants de l'État, des personnels de l'établissement et des personnalités qualifiées.

Le conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance comprend dix-huit membres :
1° Six représentants de l'Etat :
a) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
b) Le directeur chargé des ressources humaines au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
c) Le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
d) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
e) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
f) Le délégué chargé de l'emploi et de la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ;
2° Six représentants du centre élus par les personnels de l'établissement et parmi eux, dont :
a) Trois représentants des personnels enseignants ;
b) Trois représentants des personnels administratifs et techniques ;
Pour chacun de ces représentants, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
3° Six personnalités qualifiées désignées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, dont l'une sur proposition du ministre des affaires étrangères.
Le directeur général, le secrétaire général, le président du conseil scientifique, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire ainsi que tout personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.

Créé le 19 mars 2008 · En vigueur depuis le 15 avril 2023

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Nomination du président du conseil d'administration du CNED

Résumé. Le président du conseil d'administration du CNED est choisi parmi les personnalités qualifiées et nommé par arrêté ministériel.

Le président du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance, choisi parmi les membres du conseil d'administration désignés au titre du 3° de l'article R. 426-5, est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.

En cas d'empêchement temporaire du président, le conseil d'administration est présidé par le doyen d'âge des personnalités mentionnées au 3° du même article.

Créé le 19 mars 2008

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Rôle du conseil d'administration du CNED

Résumé. Le conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance décide des affaires importantes comme le budget, les emprunts et les actions en justice.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Centre national d'enseignement à distance. Il délibère notamment sur :
1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement proposées par le directeur général ;
2° Le rapport annuel d'activité ;
3° Le budget et ses modifications ;
4° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
5° Le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues au centre ;
6° Les dons et legs ;
7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
8° Les prises, extensions et cessions de participations, les créations de filiales ou de tout autre organisme mentionné à l'article R. 426-3 ;
9° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
10° L'approbation des concessions ;
11° Les emprunts ;
12° Les conditions générales de passation des marchés.
Il est consulté sur toute question qui lui est soumise par les ministres chargés de la tutelle du centre ou par le directeur général.
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les pouvoirs prévus aux 5°, 6°, 7° et 9°. Celui-ci lui rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

Créé le 19 mars 2008 · En vigueur depuis le 15 avril 2023

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Exécution des délibérations du conseil d'administration du CNED

Résumé. Les décisions du conseil d'administration du CNED deviennent applicables après 15 jours si les ministres ne s'y opposent pas, sauf pour certaines décisions qui nécessitent une approbation expresse.

Les délibérations du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance autres que celles mentionnées aux 8° et 11° de l'article R. 426-7 sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur si l'un d'eux n'y a pas fait opposition dans ce délai.

Les décisions prises par le directeur général par délégation du conseil d'administration et prises en application du dernier alinéa de l'article R. 426-7 sont exécutoires dans les mêmes conditions.

Les délibérations relatives aux 8° et 11° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Créé le 19 mars 2008

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Fonctionnement du conseil d'administration du CNED

Résumé. Le conseil d'administration du CNED se réunit au moins deux fois par an et prend ses décisions à la majorité des voix.

Le conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il peut être réuni à la demande conjointe des ministres chargés de la tutelle du centre ou du directeur général ou de la majorité des membres du conseil.
Le président fixe l'ordre du jour en accord avec le directeur général.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2008

Sous-section 1 : Le conseil d'administration
Article R426-5
Article R426-6
Article R426-7
Article R426-8
Article R426-9