Article R425-22
Abrogé depuis le 2016-01-21 par Décret n°2016-26 du 18 janvier 2016 - art. 1
Les décisions de mise en recouvrement des frais de trousseau et de pension sont prises par le ministre de la défense.
Le ministre peut déléguer sa compétence aux commandants des lycées de la défense, dans des conditions fixées par arrêté.
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