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Section 4

Frais de trousseau, de pension et de scolarité

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Article R425-19

Décision de remises par le commandant du lycée

Code de l'éducation

Article R425-18

Article R425-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémissions des frais de trousseau et de pension

Résumé Les familles dans le besoin peuvent avoir des réductions sur les frais de scolarité.

Les familles dont la situation le justifie peuvent bénéficier de remises totales ou partielles du montant des frais de trousseau et de pension

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de l'obligation d'avis du commandant du lycée

Résumé des changements La nécessité d'obtenir l'avis du commandant du lycée pour bénéficier des remises a été supprimée.

Les familles dont la situation le justifie peuvent bénéficier de remises totales ou partielles du montant des frais de trousseau et de pension

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l’éligibilité aux remises

Résumé des changements L'article élargit l’éligibilité aux remises de frais aux familles, en supprimant la restriction aux familles de militaires et agents du ministère de la défense.

En vigueur à partir du mardi 2 septembre 2008

Les familles dont la situation le justifie peuvent, après avis du commandant du lycée, bénéficier de remises totales ou partielles du montant des frais de trousseau et de pension.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2008

Les familles de militaires et agents du ministère de la défense dont la situation le justifie peuvent, après avis du commandant du lycée, bénéficier de remises totales ou partielles du montant des frais de trousseau et de pension.