Décret n°2019-1403 du 18 décembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D422-65

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Modification de l'article de référence pour les approbations des expérimentations pédagogiques

Résumé. Les expérimentations pédagogiques dans les collèges et lycées doivent désormais être approuvées par la collectivité locale si elles impactent le budget, selon un nouvel article de référence.

A modifié les dispositions suivantes :

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