Article 3
A l'article D. 422-65 du même code, la référence : « L. 401-1 » est remplacée par la référence : « L. 314-2 ».
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JORF n°0295 du 20 décembre 2019
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A l'article D. 422-65 du même code, la référence : « L. 401-1 » est remplacée par la référence : « L. 314-2 ».