Créé le 19 mars 2008 · En vigueur depuis le 30 août 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance du diplôme national d'études artistiques
Résumé. Le diplôme national en danse, musique ou théâtre est délivré par l'établissement où l'élève a étudié, sous le contrôle de l'État.
Le diplôme national est délivré, sous le contrôle des autorités compétentes de l'Etat, par l'autorité responsable de l'établissement au sein duquel l'élève a suivi le cycle préparatoire au diplôme national.