Article R361-9
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance du diplôme national
Le diplôme national est délivré, sous le contrôle des autorités compétentes de l'Etat, par l'autorité responsable de l'établissement au sein duquel l'élève a suivi le cycle préparatoire au diplôme national.
2 versions