Code de l'éducation

Section 5 : La formation à l'accessibilité du cadre bâti

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enseignement de l'accessibilité dans les formations

Résumé. Les formations professionnelles et technologiques doivent enseigner l'accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enseignement obligatoire sur l'accessibilité du cadre bâti

Résumé. Les formations dans certains domaines doivent inclure un enseignement sur l'accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées.

Doivent, en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées), comporter un enseignement à l'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, tel que défini à l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation (Accessibilité des bâtiments), les formations qui conduisent aux diplômes, titres et certifications :

-préparant à des professions dont l'objet est la conception ou la réalisation de bâtiments, de lieux spécialement aménagés pour être ouverts au public, ainsi que d'installations ou d'équipements susceptibles d'y être incorporés ;

-et relevant de l'un des domaines énumérés ci-après :

1. Architecture.

2. Domaines inclus dans la nomenclature des spécialités de formation établie par le code de l'éducation :

Lettres et arts :

a) Arts plastiques ;

b) Arts et design, art et patrimoine ; art et communication ;

Agriculture, pêche, forêt et espaces verts :

c) Forêt, espaces naturels ;

d) Aménagement paysager (parcs, jardins, espaces verts, terrains de sport) ;

Transformations :

e) Agro-alimentaires, alimentation, cuisine ;

f) Matériaux de construction, verre, céramique ;

g) Energie, génie climatique ;

Génie civil, construction, bois :

h) Spécialités pluritechnologiques génie civil, construction, bois ;

i) Mines et carrières, génie civil, topographie ;

j) Bâtiment : construction et couverture ;

k) Bâtiment : finitions ;

l) Travail du bois et de l'ameublement ;

Mécanique, électricité, électronique :

m) Spécialités pluritechnologiques mécanique-électricité ;

n) Electricité, électronique ;

Echanges et gestion :

o) Transports, manutention, magasinage ;

Communication et information :

p) Spécialités plurivalentes de la communication et de l'information ;

q) Techniques de l'image et du son ;

Services à la collectivité :

r) Aménagement du territoire, développement, urbanisme ;

s) Développement et protection du patrimoine culturel ;

t) Assainissement, protection de l'environnement.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enseignement sur l'accessibilité dans les formations professionnelles

Résumé. Les formations professionnelles et technologiques doivent inclure un enseignement sur l'accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées.

Doivent comporter un enseignement à l'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, lorsqu'ils relèvent de l'article R. 335-48 (Enseignement obligatoire sur l'accessibilité du cadre bâti), les formations conduisant :

-aux diplômes et titres délivrés par l'Etat ou en son nom, acquis conformément aux dispositions de l'article L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des diplômes avec enseignement sur l'accessibilité

Résumé. Les ministres décident quels diplômes doivent inclure un enseignement sur l'accessibilité pour les personnes handicapées, en fonction des spécificités de chaque type de handicap.

Des arrêtés pris par les ministres intéressés déterminent les diplômes ou spécialités de diplômes, titres et certifications visés à l'article R. 335-49 (Enseignement sur l'accessibilité dans les formations professionnelles), en tenant compte des difficultés d'accessibilité propres à chaque type de handicap.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 5 : La formation à l'accessibilité du cadre bâti
Article R335-48
Article R335-49
Article R335-50