Créé le 24 mai 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commissions locales dans le jury du certificat de formation générale
Résumé. Le jury du certificat de formation générale peut former des commissions locales avec au moins deux membres pour évaluer les candidats.
Le jury du certificat de formation générale, qui est souverain, a la possibilité de se constituer en commissions locales comprenant au moins deux membres du jury.