Code de l'éducation

Section 4 : Coordination des acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Niveaux de qualification pour les élèves et apprentis

Résumé. L'article parle des niveaux de qualification nécessaires pour les élèves ou apprentis, comme le baccalauréat général ou un diplôme professionnel.

En vigueur depuis le 2 janvier 2011 · Dernière version le 22 février 2024

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Niveaux de qualification requis pour les élèves et apprentis

Résumé. L'article définit les niveaux de qualification requis pour les élèves ou apprentis, soit le baccalauréat général, soit un diplôme professionnel spécifique.

Le niveau de qualification mentionné à l'article L. 313-7 du code de l'éducation (Transmission de données pour l'insertion professionnelle des jeunes sans diplôme) est celui correspondant à l'obtention :

1° Soit du baccalauréat général ;

2° Soit d'un diplôme à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 3 ou 4 du cadre national des certifications professionnelles.

Les élèves ou apprentis doivent avoir été précédemment inscrits dans un des cycles de formation menant aux diplômes mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.

Des arrêtés des ministres intéressés peuvent préciser les diplômes n'entrant pas dans le champ d'application du 2° ci-dessus.

En vigueur depuis le dimanche 2 janvier 2011

Section 4 : Coordination des acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes
Article D313-59