Créé le 2 janvier 2011 · En vigueur depuis le 22 février 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Niveaux de qualification requis pour les élèves et apprentis
Résumé. L'article définit les niveaux de qualification requis pour les élèves ou apprentis, soit le baccalauréat général, soit un diplôme professionnel spécifique.
Le niveau de qualification mentionné à l'article L. 313-7 du code de l'éducation est celui correspondant à l'obtention :
1° Soit du baccalauréat général ;
2° Soit d'un diplôme à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 3 ou 4 du cadre national des certifications professionnelles.
Les élèves ou apprentis doivent avoir été précédemment inscrits dans un des cycles de formation menant aux diplômes mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Des arrêtés des ministres intéressés peuvent préciser les diplômes n'entrant pas dans le champ d'application du 2° ci-dessus.